Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 21 RS 741.816Droits de propriété intellectuelle

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de l’art. 18, les bénéficiaires d’aides financières conservent les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de leurs projets dans le cadre du présent règlement.