Sous réserve de l’art. 18, les bénéficiaires d’aides financières conservent les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de leurs projets dans le cadre du présent règlement.
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 21 RS 741.816Droits de propriété intellectuelle
Section 2 Aides financières