Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 11 RS 741.816Décision relative aux aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission administrative statue sur les demandes en se fondant sur les documents fournis (faits déterminants). Elle peut solliciter l’avis d’experts externes pour évaluer les demandes.

2Le bureau notifie la décision par voie de décision.

3L’octroi d’une aide financière peut être assorti d’obligations ou de conditions.

4Les aides financières sont accordées pour une durée maximale de quatre ans.