1La commission administrative statue sur les demandes en se fondant sur les documents fournis (faits déterminants). Elle peut solliciter l’avis d’experts externes pour évaluer les demandes.
2Le bureau notifie la décision par voie de décision.
3L’octroi d’une aide financière peut être assorti d’obligations ou de conditions.
4Les aides financières sont accordées pour une durée maximale de quatre ans.