Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 17 RS 741.816Décomptes finaux

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières doivent remettre un décompte final au FSR après l’achèvement du projet. Ce décompte final comprend notamment:

a.
un rapport final sur les travaux exécutés et les résultats obtenus;
b.
un décompte détaillé des dépenses, présenté par rubriques selon le budget;
c.
le matériel élaboré à la demande du FSR dans le cadre du projet tel qu’imprimés et cadeaux promotionnels.

2Seules les dépenses effectives qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche sont imputables.

3Le solde est versé dans les 30 jours qui suivent l’approbation du décompte final.