Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 18 RS 741.816Publication

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les projets soutenus par le FSR au sein du Lab FSR ainsi que les autres projets, campagnes et recherches ne peuvent être rendus publics qu’avec l’accord du bureau.

2Les rapports de recherche peuvent être publiés après l’approbation du décompte final.

3La publication peut être assortie d’obligations ou de conditions.

4Tous les rapports de recherche destinés à la publication doivent contenir un résumé dans les langues officielles.

5Le FSR est autorisé à utiliser les résultats des recherches pour ses propres activités ou pour d’autres projets de recherche.

6Les données collectées grâce aux aides financières du FSR doivent également être mises à la disposition d’autres chercheurs pour des travaux ultérieurs et intégrées dans des bases de données scientifiques reconnues.

7Lors du traitement de données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, il convient de respecter les dispositions de l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données3. En particulier, les résultats de recherche ne sont publiés que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1