Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 20 RS 741.816Transmission de données personnelles

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de transmettre au FSR toutes les données personnelles relatives à des personnes physiques et morales collectées dans le cadre d’un projet soutenu, pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement.

2Le consentement doit être obtenu de manière active; il doit être conforme aux exigences de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données4.

3Il doit être documenté et présenté au FSR sur demande.

4En l’absence de consentement, les données concernées ne doivent pas être transmises au FSR. Il n’en découle aucun désavantage pour les personnes concernées.

5La transmission des données est effectuée à des fins d’assurance qualité, d’analyse statistique, ainsi que de planification et de mise en œuvre de futurs projets et campagnes. Elle inclut notamment l’enregistrement et l’utilisation des coordonnées des personnes concernées afin de les informer de manière ciblée au sujet des offres et évolutions pertinentes.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1