Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 13 RS 741.816Suivi des projets

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau accompagne et surveille les projets soutenus au sein du Lab FSR ainsi que les autres projets, campagnes et recherches.

2Il vérifie régulièrement l’utilisation appropriée des contributions sur la base des rapports remis par les bénéficiaires, ainsi qu’à partir d’informations fournies par des tiers ou de ses propres constatations selon les cas.

3Il peut soumettre des décomptes de demandes approuvées à un contrôle fiduciaire.