Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 9 RS 741.816Aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le FSR octroie des aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches qui contribuent à réduire les accidents de la route et leurs conséquences ou qui visent à fournir des informations à ce sujet.

2Les demandes d’aides financières doivent démontrer la nécessité des projets soumis et leur efficacité au niveau de la prévention des accidents, et concerner la sécurité routière.

3Les demandes d’aides financières doivent être déposées avant la réalisation du projet concerné. La mise en œuvre du projet ne peut débuter qu’après l’acceptation de la demande d’aides financières par voie de décision. Si le projet démarre avant la prise de décision, le bureau peut renoncer à poursuivre l’examen de la demande et rendre une décision de non-entrée en matière.

4Les demandes d’aides financières, les demandes d’acomptes et les décomptes finaux doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur le portail du FSR, dans une langue officielle ou en anglais.

5Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une aide financière.