Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 12 RS 741.816Nouveau dépôt

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le FSR ne donne pas suite aux demandes déposées une nouvelle fois si elles n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles par rapport à la version rejetée.