Le FSR ne donne pas suite aux demandes déposées une nouvelle fois si elles n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles par rapport à la version rejetée.
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 12 RS 741.816Nouveau dépôt
Section 2 Aides financières