Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 19 RS 741.816Mention de l’aide financière apportée par le FSR

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières doivent faire mention du soutien financier apporté par le FSR.

2Tout le matériel, notamment le site Internet, les imprimés et les cadeaux promotionnels, doit en principe porter le logo du FSR.

3Le logo du FSR et celui du bénéficiaire de l’aide financière doivent être placés au même niveau.

4Si du matériel est remis sans mention du bénéficiaire de l’aide financière, il suffit de mentionner le FSR au moment de sa remise.