Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 14 RS 741.816Participation pendant le projet

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de prêter le concours exigé dans le cadre du suivi des projets. Ils doivent notamment, en tout temps:

a.
présenter, sur demande du bureau, un rapport écrit sur l’avancement des travaux et le recours à l’aide financière;
b.
fournir les renseignements demandés;
c.
permettre la consultation des documents pertinents, et
d.
participer à la clarification des faits.