Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 16 RS 741.816Versements d’acomptes

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont versées au plus tôt lorsque les dépenses sont imminentes.

2Les acomptes sont versés aux bénéficiaires d’aides financières sur demande motivée.

3Pour les projets, campagnes et recherches, les acomptes sont généralement versés aux dates indiquées dans la demande.

4Pour les projets, campagnes et recherches, ils s’élèvent au plus à 80 % du montant approuvé.