Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 8 RS 741.816Lab FSR

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Lab FSR est un instrument en amont de la demande, destiné au soutien précoce d’idées de projets et d’approches préventives qui contribuent à réduire les accidents de la route et leurs conséquences ou qui visent à fournir des informations à ce sujet. Il permet le développement itératif de projets prometteurs jusqu’à leur mise en œuvre ou jusqu’à ce qu’ils soient prêts à faire l’objet d’une demande, conformément à l’art. 9.

2Le bureau peut soutenir financièrement des projets au sein du Lab FSR dans le cadre du budget alloué annuellement à cet effet.

3Les demandes d’aides financières dans le cadre du Lab FSR doivent démontrer la nécessité des projets soumis ainsi que leur caractère innovant.

4Il n’existe pas de droit à l’intégration ou au maintien dans le Lab FSR, ni à l’octroi d’une aide financière.