Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 10 RS 741.816Participation pendant la procédure d’examen de la demande

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requérants sont tenus de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’eux. Ils doivent notamment, en tout temps:

a.
fournir les renseignements demandés;
b.
permettre la consultation des documents pertinents;
c.
participer à la clarification des faits, et
d.
communiquer sans délai tout élément nouveau, inconnu ou inexistant au moment du dépôt de la demande et important pour la décision.

2En cas de non-respect du devoir de participation, le bureau peut renoncer à poursuivre l’examen de la demande et rendre une décision de non-entrée en matière.

3Les requérants n’ont en principe pas le droit de compléter leur demande ultérieurement. Le bureau ne donne en principe pas suite aux demandes incomplètes ou présentant des vices de forme.