Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 6 RS 741.816Bénéficiaires d’aides financières

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le FSR peut octroyer des aides financières à des organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, à des pouvoirs publics en dehors de l’administration fédérale ainsi qu’à des personnes morales et physiques qui mènent des projets, des campagnes ou des recherches en Suisse ou en lien étroit avec la Suisse.

2Ne peuvent être subventionnées les activités déployées dans le domaine de la sécurité routière qui relèvent d’obligations légales des pouvoirs publics.