Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 5 RS 741.816Propres projets du FSR

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le FSR peut mener ses propres initiatives, projets et campagnes ou attribuer des mandats pour la réalisation de ceux-ci.

2Le droit des marchés publics de la Confédération s’applique.