Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 3 RS 741.816Types d’utilisation des moyens

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les moyens du FSR sont utilisés en particulier dans les domaines suivants:

a.
propres projets du FSR;
b.
aides financières dans le cadre du Lab FSR, et
c.
aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches.