Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 2 RS 741.816Principes relatifs à l’utilisation des moyens

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission administrative du FSR (commission administrative) dispose des moyens de ce dernier. Elle encourage, coordonne ou prend les mesures visant à réduire les accidents et leurs conséquences.

2Les moyens provenant des contributions à la prévention des accidents sont utilisés comme suit:

a.
en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le FSR, pour la formation continue facultative d’usagers de la route et pour des projets du FSR;
b.
en second lieu pour des projets qui ne relèvent pas des thèmes principaux.