Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 1 RS 741.816Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).