Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 1 RS 741.816Objet
Section 1 Dispositions générales