Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 15 RS 741.816Modifications des projets

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’annoncer sans délai au bureau toute modification des projets.

2Tout écart majeur lors de la mise en œuvre et dans l’utilisation de l’aide financière octroyée doit être approuvé par la commission administrative.

3Tout écart mineur lors de la mise en œuvre et dans l’utilisation de l’aide financière octroyée doit être approuvé par le bureau.

4Une demande écrite de prise en charge des coûts supplémentaires dans le cas de projets intégrés dans le Lab FSR peut être adressée au bureau.

5La prise en charge des coûts supplémentaires des projets, campagnes et recherches peut faire l’objet d’une demande d’aide additionnelle auprès de la commission administrative.