Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 7 RS 741.816Principes

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bénéficiaire d’une aide financière est tenu de fournir de son côté une prestation correspondant à sa capacité économique.

2La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2 est applicable.

3La participation au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation est exclue (art. 2, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents).

4Sont considérées comme des mesures relevant de la construction des routes toutes les mesures architecturales et techniques réalisées pour améliorer, étendre ou entretenir des routes ainsi que l’infrastructure environnante.

5Les mesures relevant de la police de la circulation concernent l’utilisation du réseau routier, comme la signalisation, la régulation du trafic, les contrôles routiers effectués par la police et les fermetures temporaires de routes.

6Il n’est pas versé de subsides de fonctionnement. Un subside de fonctionnement est une aide financière versée pour les frais d’exploitation courants d’une organisation qui ne présente pas de lien avec un projet précis soutenu par le FSR et qui peut être utilisée par l’organisation comme elle le souhaite.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1