Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 24 RS 741.816Entrée en vigueur

Section 3 Modifications et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026.