Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 21 RS 742.101.4Abrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement interne du 15 mars 2013 de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer4 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2013 1911]