Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 20 RS 742.101.4Expédition de la décision

Section 4 Procédures d’action et d’enquête

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision mentionne les noms des membres de la RailCom et du collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

2Les décisions sont signées par le président, un membre de la RailCom ainsi que le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

3Les décisions incidentes sont signées par le président et le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.

4Le secrétariat technique informe les autres membres de la RailCom des décisions.