1La décision mentionne les noms des membres de la RailCom et du collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.
2Les décisions sont signées par le président, un membre de la RailCom ainsi que le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.
3Les décisions incidentes sont signées par le président et le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.
4Le secrétariat technique informe les autres membres de la RailCom des décisions.