Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 17 RS 742.101.4Ouverture

Section 4 Procédures d’action et d’enquête

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La RailCom peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.

2La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.

3La RailCom décide de l’ouverture d’une enquête.