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Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4
Section 4 Procédures d’action et d’enquête
1La RailCom peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.
2La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.
3La RailCom décide de l’ouverture d’une enquête.
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