Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 16 RS 742.101.4Décisions

Section 3 Séance de la commission

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La RailCom prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote.

2En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.