Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 18 RS 742.101.4Instruction

Section 4 Procédures d’action et d’enquête

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président établit les faits et administre les preuves conformément à l’art. 39 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3. Il peut déléguer cette tâche à un membre de la RailCom.

2Il rend des décisions incidentes portant notamment sur des mesures provisionnelles. Il peut notamment ordonner un nouvel échange d’écritures ou un débat.

3Il soumet aux autres membres participant à la décision une proposition écrite sur le règlement de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.32