Art. 18 RS 742.101.4Instruction

¹Le président établit les faits et administre les preuves conformément à l’art. 39 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral³. Il peut déléguer cette tâche à un membre de la RailCom.

²Il rend des décisions incidentes portant notamment sur des mesures provisionnelles. Il peut notamment ordonner un nouvel échange d’écritures ou un débat.

³Il soumet aux autres membres participant à la décision une proposition écrite sur le règlement de la procédure.