Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 19 RS 742.101.4Prise de décision

Section 4 Procédures d’action et d’enquête

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président ordonne des délibérations. Celles-ci ne sont pas publiques.

2La décision peut être prise par voie de correspondance si aucun des membres ne demande la convocation d’une séance. Les règles relatives aux décisions visées à l’art. 16 s’appliquent.