Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire · RS 742.140.01

Art. 1 RS 742.140.01Calcul des versements et de la contribution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe 1.

2La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite dans l’annexe 2.

3Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne sont pas corrigés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4053).

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