Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire · RS 742.140.01

Art. 2 RS 742.140.01Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2016.