Art. 31 RS 747.11Acquisition : inscription

¹L’inscription au registre est nécessaire pour l’acquisition de la propriété du bateau.

²Celui qui acquiert un bateau par succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre qu’après que cette formalité a été remplie.