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Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.
2La signature des parties sur un acte contenant les indications requises pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite. L’art. 13, al. 2, du code des obligations37 n’est pas applicable.
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