Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 32 RS 747.11Modes d’acquisition : transfert

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.

2La signature des parties sur un acte contenant les indications requises pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite. L’art. 13, al. 2, du code des obligations37 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 220