Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 48 RS 747.11Effets : réalisation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 816 à 819 du code civil suisse46 sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.

Historique et notes (1)
  1. RS 210