Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 47 RS 747.11Effets : casehypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 813 à 815 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 210