Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 47 RS 747.11Effets : casehypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 813 à 815 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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