Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221

Art. 5.03 Prise en compte des temps de navigation RS 747.224.221

Chapitre 5 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les temps de navigation et les voyages effectués avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont pris en compte conformément aux prescriptions antérieures.