Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 15a RS 747.301Établissement de connaissements comme droits-valeurs inscrits

Chapitre III. Location du navire, affrètement et connaissements

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les connaissements peuvent être établis sous la forme de droits-valeurs inscrits (art. 1153a du code des obligations81).

Historique et notes (1)
  1. RS 220