Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 15a RS 747.301Établissement de connaissements comme droits-valeurs inscrits

Chapitre III. Location du navire, affrètement et connaissements

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les connaissements peuvent être établis sous la forme de droits-valeurs inscrits (art. 1153a du code des obligations81).

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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