Art. 43a RS 747.301Dérogation par convention

Des règles dérogeant aux art. 23 à 31 et 38 à 40 peuvent être définies dans le cadre d’une convention collective de travail conclue avec une organisation suisse d’employés, pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006¹²⁶ et avec la loi.