Art. 44 RS 747.301Limitation de la responsabilité du transporteur

¹En vertu de l’art. 105, al. 3, de la loi, la responsabilité du transporteur est limitée à:

a.

666.67 unités de compte par colis ou par unité de transport;

b.

2 unités de compte par kilogramme du poids brut de la marchandise.

²L’unité de compte est le Droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international. La conversion dans la monnaie nationale s’effectue au jour du jugement ou à une date fixée d’un commun accord par les parties.

³Dans le domaine de la navigation sur le Rhin, la responsabilité du transporteur, dans le cas de l’al. 1, let. b, est limitée à une unité de compte.