Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 44a RS 747.301…

Chapitre V. Montants de responsabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 1997, avec effet au 1er nov. 1997 (RO 1997 2186).