Art. 5 RS 747.301Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision : conditions générales

¹Les navires des entreprises telles que définies à l’art. 19 de la loi ne sont enregistrés dans le registre des navires suisses que si toutes les conditions prévues par la loi et par la présente ordonnance sont remplies.

^1bisLe registre se compose des deux sous-registres suivants:

a.

le répertoire des navires suisses;

b.

le registre des droits réels sur les navires suisses.¹³

^1terLes navires peuvent être enregistrés dans l’un ou l’autre sous-registre pour autant que les conditions applicables soient remplies.¹⁴

²Sauf dispositions contraires de la loi ou de la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations¹⁵ relatives à la représentation des entreprises telles que définies à l’art. 19 de la loi s’appliquent.