Art. 14 RS 747.312.4Navires

1.

Prolongation de la validité d’une lettre de mer (art. 43, al. 2, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse): par année ou fraction d’année

200

2.

Modification de la lettre de mer (art. 43, al. 2, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

100

3.

Attestation relative à un rapport du capitaine ou à un extrait d’un des journaux de bord, par exemplaire attesté

30

4.

Rapport de mer – Rédaction du procès-verbal (art. 120 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

a.

original

Si cette formalité nécessite:

–

moins d’une heure

60

–

plus d’une heure, l’émolument

est calculé selon le temps consacré

b.

copies légalisées, par copie

30

5.

Timbrage d’un nouveau journal de bord, par livre

20