Les inscriptions suivantes sont gratuites:
- a.
- radiation de mentions (art. 19 et 20 de la LF du 28 sep. 1923 sur le registre des bateaux15);
- b.
- radiation d’un navire sur ordre du Conseil fédéral;
- c.
- blocage du registre sur ordre du Conseil fédéral;
- d.
- toutes les inscriptions, modifications et radiations opérées d’office, à l’exception des cas visés à l’art. 36 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et à l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux.