Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 10 RS 747.312.4Émoluments de radiation

Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fr.

1.

Radiation d’un navire au grand livre, au sens de l’art. 36 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse13 ou de l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux14

200

2.

Communications selon l’art. 39 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et les art. 19, al. 2, et 20, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux, par communication



20

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 566). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 747.11