Fr. | ||
|---|---|---|
1. | Immatriculation d’un navire dans le registre des navires, y compris l’ouverture du feuillet et la première inscription de la propriété du navire, et inscription d’un transfert de propriété d’un navire immatriculé | Par tonne nette 1.50 fr, mais au maximum 10 000 francs |
2. | En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé séparément pour chaque objet | |
3. | Inscription de transferts successoraux | ½ de l’émolument selon le ch. 1, mais au maximum 5000 francs |
Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4
Art. 9 RS 747.312.4Immatriculation et transfert de propriété
Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026