Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 9 RS 747.312.4Immatriculation et transfert de propriété

Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fr.

1.

Immatriculation d’un navire dans le registre des navires, y compris l’ouverture du feuillet et la première inscription de la propriété du navire, et inscription d’un transfert de propriété d’un navire immatriculé

Par tonne nette 1.50 fr, mais au maximum 10 000 francs

2.

En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé séparément pour chaque objet

3.

Inscription de transferts successoraux

½ de l’émolument selon le ch. 1, mais au maximum 5000 francs