Art. 8a RS 747.312.4Tarifs applicables aux prestations prévues par l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts

1.

Examen des conditions dont dépend l’enregistrement d’un yacht:

500

2.

Immatriculation d’un yacht dans le registre:

300

3.¹⁰

Établissement d’un certificat de pavillon pour 5 ans:

750

4.

Prolongation de la durée d’un certificat de pavillon, par année de validité:

150

5.

Examen des conditions d’admission d’un navire:

300

6.¹¹

Établissement d’une attestation de pavillon pour 5 ans:

500

7.

Prolongation de la durée d’une attestation de pavillon, par année de validité:

100

8.¹²

Modification d’un certificat ou d’une attestation de pavillon ou délivrance d’un duplicata:

100

9.

Établissement d’une attestation de radiation ou d’une autre attestation:

100

10.

Reconnaissance d’un organe d’examen selon l’art. 19, al. 2:

3000