Art. 7 RS 747.312.4Émolument de pavillon pour les navires suisses

¹Les navires suisses versent une fois par an à l’Office suisse de la navigation maritime un émolument forfaitaire qui couvre l’ensemble des prestations ordinaires de ce dernier en faveur des navires suisses.

²L’émolument forfaitaire annuel est perçu la première fois au pro rata temporis lors de l’enregistrement puis au début de chaque année civile. Le montant de l’émolument est déterminé en fonction de l’âge du navire, lequel est défini à partir de la date de mise en chantier. Le montant de l’émolument forfaitaire annuel s’élève:

a.

pour les navires, à l’exclusion des navires à passagers, à:

1.

10 000 francs pour les navires de moins de cinq ans,

2.

12 000 francs pour les navires de cinq ans et plus;

b.

pour les navires à passagers à:

1.

13 000 francs pour les navires de moins de cinq ans,

2.

15 000 francs pour les navires de cinq ans et plus.

³Si un navire est l’objet de plus d’une saisie au cours d’une période de trois ans, le montant de l’émolument forfaitaire annuel est augmenté, en raison du surcroît exceptionnel de travail fourni par l’autorité, de 2000 francs pendant les deux années suivantes.

⁴Toute autre charge exceptionnelle de travail qui résulterait notamment de saisies entraînant une inspection extraordinaire par l’État du pavillon, de cas de piraterie ou de cas d’avarie est facturée conformément à l’art. 4, al. 2.

⁵Une personne physique, une société commerciale ou une personne morale qui enregistre un navire aux fins prévues à l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse peut demander une réduction ou une remise des émoluments forfaitaires annuels.