Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 6 RS 747.312.4Réduction ou remise d’émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la demande d’associations ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifique ou culturel les offices et les représentations peuvent réduire ou remettre les émoluments.