Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 5 RS 747.312.4Débours

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol5, les frais de publication.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1