1Les émoluments requis pour les décisions et les prestations sont calculés selon les taux fixés à cet effet.
2Lorsqu’aucun taux n’a été fixé pour un émolument ou en cas de surcroît exceptionnel de travail fourni par l’autorité, l’émolument par demi-heure de travail entamée s’élève à 75 francs. 4
3Pour les décisions et les prestations qui, sur demande, sont effectuées d’urgence ou en dehors des heures ordinaires de travail, les offices et les représentations peuvent percevoir des suppléments s’élevant jusqu’à 30 % de l’émolument.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2567).