Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 2 RS 747.312.4Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dispositions spéciales.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1