Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 19 RS 747.312.4Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.